Définition d’un délit de fuite
Selon l’article L2 du code de la route : “ un délit de fuite correspond au fait, pour le conducteur d'un véhicule, de ne pas s'arrêter, après avoir causé un accident.”. Ainsi si un conducteur réalise un délit de fuite, il risque une sanction pénale. En effet, la loi prévoit jusqu’à 30 000 euros d’amende, 2 ans de prison, une suspension du permis de conduire pendant 5 ans, accompagnée d’un retrait de 6 points et d’une confiscation du véhicule par le Tribunal. L’assurance du conducteur peut également être amenée à le sanctionner en appliquant une majoration sur les cotisations du conducteur ou en résiliant le contrat.
Si vous êtes victime d’un délit de fuite
Lors d’un accident, si le conducteur responsable prend la fuite, il est impératif de suivre ces trois conseils afin de pouvoir l’identifier, et pour que votre assurance prenne en compte les dégâts.- Notez toutes les informations possibles sur le véhicule. Que ce soit la plaque d’immatriculation, la marque ou la couleur, tous ces éléments permettront éventuellement d’identifier la personne.
- Allez déposer une plainte au commissariat et ramenez des témoignages d’éventuels témoins.
- Remplissez le constat de l’accident puis envoyez-le dans un délai maximum de cinq jours en recommandé avec accusé de réception. Aucun détail n’est à négliger, autant le croquis que les observations des dégâts. L’assurance se basera sur ce constat pour l’indemnisation.
Comment être indemnisé ?
Si vous êtes victime d’un accident et que le conducteur responsable n’a pas été identifié, en plus de votre assurance, vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires, appelé aussi FGAO. Attention, il est possible d’en bénéficier seulement en cas de dommage corporel ou de décès d’une personne.Références :
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